Conditions générales de vente

Version du 6 août 2026. Applicable à toute prestation commandée à compter de cette date.

Article 1
Identification du prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Raphael Lopes Consulting, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 293 186, dont le siège social est situé 6 cour Saint-Éloi, 75012 Paris, ci-après « le Prestataire ».

Le client, professionnel au sens du Code de la consommation, est ci-après « le Client ».

Article 2
Objet

Le Prestataire réalise, pour le compte de professionnels, des prestations de création de sites internet, de mise en place de systèmes de commande ou de réservation en ligne, d'optimisation de fiches d'établissement, ainsi que les prestations annexes décrites au devis.

Le devis signé prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction, et sur tout tarif affiché sur le site du Prestataire, lequel n'a qu'une valeur indicative.

Article 3
Devis, commande et prix

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte.

• Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
• Un acompte de 30 % est exigible à la commande. Il déclenche le démarrage des travaux.
• Le solde est exigible à la mise en ligne, après validation par le Client.
• Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le devis.

Article 4
Obligations du Client

La bonne exécution suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à fournir, dans un délai raisonnable et sous un format exploitable :

• les textes, photographies, logo, tarifs et horaires destinés au site ;
• ses informations légales (raison sociale, SIRET, forme juridique) ;
• les accès nécessaires (fiche d'établissement, compte de paiement) ;
• ses retours de validation aux étapes convenues.

Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il transmet, notamment les photographies, et garantit le Prestataire contre tout recours d'un tiers à ce titre.

Les délais annoncés sont suspendus tant que les éléments nécessaires ne sont pas fournis. Sans nouvelle du Client pendant soixante (60) jours, la prestation est considérée comme livrée en l'état, le solde devient exigible, et toute reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 5
Périmètre des prestations et modifications

Ce qui est compris

• la mise en forme des contenus fournis par le Client ;
• les allers-retours de correction pendant la réalisation ;
• la période de garantie et le volume d'assistance mentionnés au devis.

Ce qui n'est pas compris

• la rédaction des textes du Client, la retouche photographique, la création de logo ;
• la saisie de catalogue au-delà du volume prévu au devis ;
• toute page, fonctionnalité ou refonte non prévue au devis ;
• les prestations de tiers (nom de domaine, hébergement, frais bancaires) lorsqu'elles ne figurent pas expressément dans une option souscrite.

Les demandes hors périmètre sont facturées 90 € HT de l'heure, sur devis complémentaire accepté avant toute intervention. Aucune prestation hors périmètre n'est engagée sans accord écrit préalable.

Article 6
Abonnements et résiliation

Les formules avec abonnement sont souscrites pour une durée initiale de douze (12) mois, pendant laquelle elles ne sont pas résiliables. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction et devient résiliable à tout moment, par écrit, moyennant un préavis d'un (1) mois.

En cas de résiliation, le Prestataire remet au Client, sur demande, l'ensemble des fichiers du site. Le nom de domaine, enregistré au nom du Client, lui reste acquis. Les services d'hébergement et de maintenance cessent à la date d'effet.

Le défaut de paiement d'une échéance autorise le Prestataire à suspendre le service après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 7
Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des contenus spécifiques réalisés pour lui (textes mis en forme, mise en page, configuration de son site) et dispose d'un droit d'usage permanent sur le site livré.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, composants réutilisables et savoir-faire, qu'il demeure libre de réutiliser pour d'autres clients. Le Client conserve l'entière propriété des éléments qu'il a fournis.

Le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client et de présenter le site réalisé dans ses références commerciales, sauf refus écrit du Client.

Article 8
Paiement en ligne et comptabilité du Client

Lorsque la prestation comprend un système de commande ou de réservation avec paiement :

• le compte du prestataire de paiement est ouvert au nom du Client, qui en assume les conditions et les frais ;
• les fonds ne transitent jamais par le Prestataire, qui n'intervient à aucun moment comme intermédiaire de paiement ;
• le système émet un justificatif de commande détaillant la TVA par taux. Il ne constitue pas une facture et ne se substitue pas au logiciel de facturation du Client ;
• le Client demeure seul responsable de ses obligations comptables et fiscales, notamment de l'usage d'un système de caisse conforme lorsqu'il y est tenu.

Les taux de TVA appliqués sont ceux communiqués par le Client, sous sa responsabilité.

Article 9
Garantie et responsabilité

Le Prestataire corrige sans frais, pendant la période de garantie mentionnée au devis, tout défaut de conformité au devis signalé par écrit. Sont exclues de la garantie les modifications réalisées par le Client ou un tiers, ainsi que les défaillances imputables à un service tiers (hébergeur, prestataire de paiement, moteur de recherche).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche, ni aucun volume de commandes ou de rendez-vous.

Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas conservé copie.

Article 10
Données personnelles

Chacune des parties respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (commandes, réservations), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans la limite des instructions du Client, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

Le Client demeure responsable de traitement et de l'information de ses propres clients. Les sites livrés ne déposent, par défaut, aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience tiers.

Article 11
Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 12
Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, ces conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.